Terms and Conditions

1. DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent, sauf stipulation écrite contraire, à toutes les prestations de Services (telles que définies ci-dessous) relatives à l'aéronef ou aux équipements ou parties d'aéronef fournis par JCB Aero SAS ("JCB") au Client ("Client").
Les Services comprennent notamment et à titre non exhaustif:
a) les activités d'entretien des lignes régulières et imprévues et les activités d'entretien des bases lourdes sur la cellule et la centrale électrique;
b) la gestion des inspections majeures;
c) les réparations et modifications;
d) l'exécution de la première monte (OEM);
e) les consignes de navigabilité ("AD");
f) les bulletins destinés aux Clients ("CB");
g) les bulletins de service ("SB");
h) les réparations avioniques;
i) les installations;
j) les services de contrôle non destructif ("NDT") sur site et hors site;
k) l‘ingénierie de conception;
l) les modifications majeures, y compris l'aménagement de l'équipement des missions de vol spéciales pour le développement de certificats de type supplémentaires ("STC");
m) l'achèvement complet et la remise à neuf intérieure de tous les types d'aéronefs;
n) les services de révision et de peinture des moteurs et des composants de la cellule et de l'intérieur de la cabine;
o) la vente et l'installation de pièces de rechange et de composants;
p) la gestion des mises à niveau, de la remise à neuf et des modifications.

La soumission par le Client d'un bon de travail ou l'acceptation par le Client d'un devis, d'une offre ou d'un devis de JCB, par quelque moyen que ce soit, y compris par attitude ou comportement, constitue une acceptation des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de tout accord relatif aux Services (désigné collectivement comme le "Contrat") conclu avec le Client. Chaque ordre de travail est réputé être un ordre distinct et indépendant aux termes des présentes conditions.

JCB ne reconnaît pas les modalités et conditions différentes proposées par le Client à moins que JCB ne consente explicitement à leur applicabilité par écrit. Les présentes CGV s'appliquent également lorsque JCB accepte un ordre de travail faisant référence à des conditions générales différentes ou si JCB a connaissance de conditions générales différentes.
Ces CGV s'appliquent que les Services soient réalisés par JCB elle-même ou délégués à des sous-traitants.
JCB et le Client peuvent chacun être désignés comme une "Partie" et ensemble comme les "Parties".

2. DEVIS, OFFRES, ESTIMATION DE COUTS, BONS DE TRAVAIL ET CONFIRMATION DES BONS DE TRAVAIL

Les devis, offres, estimations de coûts ou autres sont établis sans engagement. Elles ne sont obligatoires que si JCB les désigne explicitement et par écrit comme telles.
Avec la soumission du bon de travail ou l'acceptation d'un devis, d'une offre, d'une estimation de coût ou d'un document similaire, le Client donne mandat à JCB d'exécuter les Services qui y sont indiqués.
JCB n'est pas tenue de fournir des Services avant d'en confirmer par écrit le contenu.

3. OBLIGATIONS DE JCB

Dans l'intérêt du Client, JCB coopérera avec le Client pour planifier et optimiser toutes les exigences de maintenance.
JCB doit aussi:
a) en tant que professionnel de l'industrie du MRO, fournir au Client des conseils et des services techniques liés à la maintenance d'aéronefs;
b) se conformer aux lois, règles et règlements, AD, SB ou instructions applicables à l'entretien de l'aéronef;
c) maintenir toutes les licences, permis et autorisations, publics et privés, nécessaires à JCB pour fournir les Services;
d) garantir que le personnel spécialisé, autorisé et qualifié exécute les services;
e) exécuter tous les travaux confiés par le Client conformément aux manuels d'entretien du fabricant;
g) dans le cas où l'aéronef et son avionique sont sous garantie, identifier les réparations à effectuer et faire des efforts commercialement raisonnables pour obtenir un service de réparation auprès du ou des fabricants appropriés conformément aux modalités de la garantie applicable;
h) si la portée des services convenus entre les Parties l'exige, être responsable de l'administration et des services techniques de l'aéronef;
i) si l'étendue des services convenus entre les Parties l'exige, assurer la transmission des données applicables aux fabricants, et tenir des registres d'activité.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à:
a) utiliser l'aéronef conformément aux limitations techniques spécifiées sur le certificat de navigabilité, aux prescriptions et réglementations légales ainsi qu'aux manuels d'exploitation, de vol et de chargement du constructeur;
b) respecter la planification des inspections prévues conformément au manuel de maintenance de l'avionneur ("AMM");
c) s'assurer que les pilotes conservent leurs licences et qualifications actuelles et qu'ils suivent régulièrement des cours de formation conformément à la réglementation;
d) respecter le calendrier de maintenance de l'aéronef;
e) s'assurer que l'aéronef est entretenu dans le cadre du programme d'entretien tel que fourni et modifié par le constructeur et approuvé par l'autorité aérienne de l'État d'immatriculation de l'aéronef;
f) s'assurer que tout entretien de l'aéronef non effectué par JCB est effectué par un centre de service dûment agréé par le constructeur et que son équipement est réparé par des réparateurs dûment autorisés conformément à la Part-145 de l'EASA ou à la FAR 145, selon le cas. JCB recevra tous les documents et informations concernant cette maintenance;
g) effectuer des inspections quotidiennes de l'aéronef;
h) tenir les carnets de bord de l'aéronef et des moteurs à jour et consigner tous les événements survenus pendant l'exploitation de l'aéronef ainsi que tous les travaux d'entretien ou de modification effectués; et
i) informer JCB de tout événement, incident ou dommage subi par l'aéronef au cours de son exploitation (collision avec un autre véhicule, atterrissage en dehors de la piste, atterrissage brutal, etc).
j) fournir à JCB toute la documentation mise à jour concernant l'aéronef et les moteurs chaque fois que l'aéronef s'arrête pour effectuer des travaux de maintenance prévus ou imprévus avec JCB, y compris les données de maintenance suivantes et leurs révisions:
- Exposition du manuel d'entretien du Client ("MME");
- Calendrier d'entretien approuvé;
- Données de réparation/modification majeures;
- Les manuels d'entretien de la cellule, du moteur et de l'APU;
- Les programmes d'entretien de la cellule, des moteurs et de l'APU;
- Le catalogue illustré de pièces détachées cellule, moteur et APU - IPC;
- Les schémas de câblage des aéronefs et des pourvoiries;
- Le manuel de réparation structurelle;
- Le manuel de vol de l'avion - AFM (à bord de l'avion);
- La liste des équipements minimum MEL (à bord de l'avion);
- Les consignes de navigabilité ("AD") émises par le pays de fabrication de l'aéronef, des moteurs et composants et/ou par l'autorité aérienne;
- Les Bulletins de service.
k) fournir et/ou aider JCB à obtenir les permis de voyage nécessaires (ex : visa, permis, etc.) afin de faciliter le soutien technique requis pour l'aéronef, si nécessaire;
l) verser les acomptes contractuels conformément aux dispositions des conditions commerciales et/ou du devis;
m) répondre en temps opportun à toute question technique de JCB pour lui permettre de se conformer aux modalités et conditions contenues dans l'ordre de travail;
n) effectuer le paiement du Prix selon les conditions convenues aux présentes et/ou dans les Conditions Commerciales / Offre, avant le départ de l'avion.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des Services sont basés sur le temps passé et le matériel utilisé et détaillés dans les conditions commerciales et l'Offre est exprimée en Euros ("€") sauf convention contraire. Les factures y afférentes sont émises en € et excluent les taxes et la TVA, le cas échéant, sauf convention écrite contraire. Les Prix sont en conséquence nets et le Client et tenu de payer exactement ce montant sans aucune déduction d’aucune sorte. Les travaux supplémentaires qui ne sont pas prévus dans le bon de travail ou la demande de travaux supplémentaires ("AWR") sont facturés séparément selon les temps passés et les matériaux convenus dans les conditions commerciales. Si un tel accord n'existe pas, JCB appliquera les prix qu'elle applique habituellement pour le type de travail concerné.
Les prix indiqués pour les Services dans les devis, offres, estimations de coûts ou autres ne doivent être compris comme des prix fixes que s'ils sont explicitement désignés comme tels.
Les honoraires et prix tels que décrits dans les conditions commerciales peuvent être ajustés par JCB à la fin de chaque année civile pour tenir compte de l'augmentation du coût de la main-d'œuvre, des frais généraux ou d'autres fournitures (y compris les augmentations résultant d'un changement du taux de change entre le franc suisse et la ou les monnaies dans lesquelles les coûts de JCB sont engagés). Tout ajustement des frais et des prix sera notifié au Client au moins quatre (4) semaines avant l'entrée en vigueur de ces nouveaux prix et frais.
JCB est en droit d'exiger à tout moment un paiement partiel ou intégral, que ce soit à l'avance ou à tout moment de l’ordre de travail. Si le Client omet d'effectuer l'avance demandée ou des paiements partiels ou complets, JCB est en droit de résilier le contrat et d'exiger des dommages-intérêts pour inexécution. Dans le cas où JCB ne fait pas usage de son droit, les conditions de paiement spécifiées sur le devis / formulaire d'acceptation / facture s'appliquent (y compris la planification des paiements avant livraison et les dates d'échéance pour la réception du paiement par JCB). En tout état de cause, les paiements doivent parvenir à JCB au plus tard quinze (15) jours après la date d'émission de la facture. Le Client n'a en aucun cas le droit, notamment en raison de manquements allégués ou avérés, de retenir le paiement ou une partie du paiement pour les travaux effectués par JCB. En cas de retard de paiement par le Client, JCB est en droit de facturer des intérêts de retard, en sus et sans préjudice de son droit de résiliation, au taux LIBOR trois (3) mois, majoré de 4 %, ce taux d'intérêt sera ajusté tous les trois (3) mois.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué ci-dessous sans aucune déduction:
Les paiements s'effectuent par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué ci-dessous sans aucune déduction:
Banque: CIC EST Grandes Entreprises, 31 Rue Jean Wenger Valentin 67958 STRASBOURG
Compte EURO: IBAN FR76 3008 7334 4000 0206 7530 194
Compte USD: IBAN FR76 3008 7334 4000 0206 7530 291
Bénéficiaire: JCB Aero
Si le Client conteste de bonne foi les éléments facturés par JCB, il doit immédiatement, mais en tout état de cause avant l'échéance de la facture, indiquer par écrit quels éléments il conteste et justifier ses motifs de contestation. En tout état de cause, le Client s'engage à régler les éléments incontestés de la facture dans les délais impartis.

6. PORTEE DE LA COMMANDE

Chaque ordre de travail est réputé contenir une autorisation donnée à JCB, sans qu’une autorisation expresse du Client soit nécessaire, d'effectuer ou de faire effectuer tous les travaux nécessaires pour tester l'objet visé par l’ordre de travail, à l'exception des vols d'essai. Il est entendu que tout ordre de travail, y compris l'exécution de travaux d'entretien, d'essai ou de modification prévus ou imprévus, implique l'exécution par JCB de toutes les tâches qui seront jugées nécessaires par l'inspecteur responsable de JCB pour maintenir ou rétablir la navigabilité d'un aéronef.
Toute modification de l’ordre de travail demandé par le Client devra faire l’objet d’un ordre de modification, avec les répercussions qui s’y rattachent (sans se limiter aux aspects financiers et aux délais).

7. LES DÉLAIS DE TRAVAIL ET LES CONSÉQUENCES DES RETARDS

Les délais de travail et/ou de livraison sont des estimations et ne sont fermes que s'ils ont été expressément désignés comme tels par JCB ("Binding Deadlines").
Le respect de ces dates limites contraignantes est subordonné au respect par le Client de ses obligations contractuelles telles que décrites dans la section "Obligations du Client" ci-dessus. En l'absence d'exécution préalable de ces obligations par le Client, JCB peut reporter les Délais contractuels et est en droit d’arrêter les Services.
Les délais seront reportés si le respect d'un délai défini (y compris les délais contractuels) n'est pas possible en raison d'un cas de force majeure. En cas de non-respect d'une date limite contractuelle, le Client accordera à JCB une prolongation de délai appropriée, et dans le cas où une telle prolongation n'est pas respectée, le Client aura le droit de résilier le Contrat par notification écrite après avoir payé une indemnisation complète pour le travail déjà effectué par JCB. Le Client ne peut prétendre à des dommages-intérêts qu'en cas d'actes délibérés ou de négligence grave de la part de JCB.
Le Client n'a pas le droit de décider et d'engager un tiers pour prendre des mesures correctives ou de compléter les Services aux risques et aux frais de JCB.

8. REUNIONS

Si l'étendue des services convenus l'exige et si les Parties le jugent nécessaire, les Parties se réunissent en personne ou par conférence téléphonique pour évaluer l'état d'entretien de l'aéronef ainsi que les tâches d'entretien futures à effectuer. L'ordre du jour de cette réunion est le suivant:
a) Tout défaut constaté depuis la dernière réunion et toute mesure requise (y compris les éléments de cabine);
b) tout défaut différé;
c) toute AD, SB ou modification, y compris les pièces et appareils émis depuis la dernière réunion;
d) Examen des heures/cycles d'avion;
e) Examen de la planification de l'entretien;
f) Examen de l’échéancier de l’aéronef ;
g) Examen des écarts d'audit.
Un rapport d'examen par aéronef sera émis par le Client après cette réunion et remis à JCB en temps opportun.

9. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

Si l'étendue des services convenus l'exige, le Client doit s'assurer que JCB est en mesure de participer à tous les examens et réunions techniques, de qualité, de fiabilité, de planification des travaux et des contrats qui ont une incidence sur la navigabilité et l'exploitation sécuritaire de l'aéronef. Le Client sera invité à participer à une réunion d'examen de la maintenance à intervalles définis afin de discuter des moyens d'assurer une plus grande efficacité de la performance de JCB et de la coopération avec le Client pour assurer une exploitation sûre. Le Client et JCB évalueront tous les renseignements relatifs à l'entretien de l'aéronef aux fins d'applicabilité et le Client avisera JCB du moment et de la façon dont la conformité devrait être atteinte. JCB consultera le Client pour planifier conjointement l'incorporation de toute information sur le service et toute action ultérieure répétitive.

10. MAINTENANCE PLANIFIÉE

La planification de la maintenance sera effectuée par le Client en collaboration avec JCB sur la base des outils de suivi de la maintenance, des instructions de l'Organisme de gestion du maintien de la navigabilité aérienne ("CAMO") (si nécessaire) et de l’échéancier. Les visites des hangars conformément au programme d'entretien seront planifiées conjointement par le Client et JCB. Sur la base de la planification, JCB assurera la disponibilité des installations de maintenance.

11. MAINTENANCE IMPRÉVUE

Si l'étendue des services convenus l'exige et si un défaut survient à un endroit où il ne peut pas être réparé par un organisme de maintenance agréé EASA Part-145 et que l'aéronef ne peut pas être transporté à un endroit où une telle réparation peut être effectuée, JCB fera de son mieux pour fournir une assistance immédiate sur place afin d'effectuer les réparations nécessaires.

12. PROGRAMME DE MAINTENANCE

Si la portée des services convenus l'exige, le programme de maintenance tel que modifié et approuvé par l'autorité aérienne doit être fourni à JCB par le Client. JCB peut proposer au Client des modifications au programme d'entretien jugées nécessaires au maintien de la navigabilité et à l'amélioration de la fiabilité de l'aéronef. Il appartient au Client de soumettre cette proposition et/ou ces modifications à l'autorité aérienne pour approbation.
Tout écart par rapport au calendrier d'entretien décrit dans le programme d'entretien devra être approuvé par l'autorité aérienne. Le Client demeure seul responsable de l'obtention de l'approbation nécessaire et ne mettra pas en œuvre toute modification ou déviation approuvée sans en aviser préalablement JCB. JCB fournira au Client des données techniques pour toutes les variations ou tous les écarts par rapport au calendrier de maintenance lorsqu'ils sont décrits dans le programme de maintenance et lorsqu'ils sont soumis à l'approbation de l'autorité de navigabilité.

13. DIRECTIVES DE NAVIGABILITÉ (" AD ")

Si la portée des services convenus l'exige, JCB tiendra à jour une liste AD, détaillant les renseignements suivants et remettra un rapport au Client:
a) Numéro AD (numéro de l'autorité de l'air, numéro EASA et numéro de l'autorité d'origine);
b) Description;
c) Date d'échéance;
d) Conforme à la date;
e) Répétitive ou unique;
f) Moyens de conformité (c’est-à-dire : référence du bulletin de service, etc.).
Le rapport est réparti selon les catégories suivantes:
a) Cellule;
b) Moteur/APU;
c) Composants.
La liste AD sera tenue à jour par JCB conformément à la procédure définie dans le MME de l'aéronef.

14. BULLETINS DE SERVICE ("SB.")

Si l'étendue des prestations convenues l'exige, JCB obtient toutes les informations d'entretien relatives à l'aéronef et aux équipements publiées par le constructeur respectif. Le Client s'assurera que toute information de service qu'il reçoit directement des fabricants est transmise rapidement à JCB.
JCB conservera un registre continuellement mis à jour du bulletin de service dans les dossiers d'entretien de la cellule, du moteur et de l'APU d'origine, dans lequel seront consignés les renseignements suivants:
a) Numéro SB;
b) Description;
c) Échéance;
d) Conforme à la date.
e) Répétitif ou unique.
Après l'incorporation d'un bulletin de service, JCB inscrit les informations relatives à la conformité dans le registre de maintenance de la cellule, du moteur ou de l'APU approprié. JCB conservera la liste à jour des bulletins de service cellule dans tous les outils de suivi de l'entretien et les instructions de CAMO (si nécessaire). Tout bulletin de service comportant une date de conformité spécifique ou répétitive sera saisi dans le système et, par conséquent, affiché dans la liste des aéronefs, selon le cas.

15. AUTRE MODIFICATION

Si l'étendue des services convenus l'exige, les modifications demandées par le Client seront examinées par JCB. L'ordre d'ingénierie détaillant les modifications sera ajouté à l'ordre de travail convenu. Toutes les modifications seront soumises à l'autorité aérienne avec un avis de modification avant la mise en œuvre, sauf si la modification est classée comme "modification mineure" et peut être approuvée par un organisme titulaire d'un agrément d'organisme de conception ("DOA").

16. ENREGISTREMENT DE MAINTENANCE

Si l'étendue des services convenus l'exige, tous les dossiers d'entretien originaux doivent être conservés par JCB au nom du Client. JCB conservera une copie de tous les rapports de maintenance détaillée et de toutes les données associées pendant deux ans à compter de la date à laquelle l'aéronef ou le composant d'aéronef auquel les travaux se rapportent a été autorisé par l'organisme de maintenance agréé EASA PART-145 (EASA PART 145.55).

17. HEURES DE VOL / CONTRÔLE CYCLIQUE

Si l'étendue des services convenus l'exige, le Client doit fournir à JCB un rapport d'état mensuel détaillant les heures de vol et les cycles en cours de la cellule/du moteur et de l'APU afin de permettre à JCB de planifier les calendriers d'entretien et la disponibilité des hangars.

18. CONTRÔLE DES COMPOSANTS / PRÉVISION DE RETRAIT

Si l'étendue des services convenus l'exige, il incombe à JCB d'aviser le Client chaque fois qu'un composant est modifié dont le Client n'a pas connaissance.

19. PIÈCES À DURÉE DE VIE LIMITÉE

Les dossiers techniques du Client sont la base d'un contrôle des pièces à durée de vie limitée. L'enregistrement de toutes les pièces à durée de vie limitée sera tenu par le Client au moyen d'outils de suivi de la maintenance et des instructions de l'organisme de gestion du maintien de la navigabilité (le cas échéant). Le Client fournira et JCB conservera une copie du PAC, si la portée des services convenus l'exige.

20. FOURNITURE DE PIÈCES

Si l'étendue des prestations convenues l'exige et sous réserve d'accords de sous-traitance, il incombe à JCB de fournir toutes les pièces, composants et matériaux nécessaires à la maintenance. Dans tous les cas, JCB veillera à ce que les pièces, composants et matériaux soient obtenus et certifiés de manière appropriée par des sources approuvées et acceptables par l'autorité aérienne, telles que définies dans les normes de l'EASA, et à ce que tous les composants soient conformes aux données/normes requises et approuvées. Aucune pièce ne doit être montée sur l'aéronef sans l'existence (i) d'un seul formulaire EASA (ou équivalent) ou (ii) d'un formulaire 8130-3 de la FAA (lorsque cela est acceptable pour l'EASA).

21. VOL D'ESSAI / VOL TECHNIQUE

Les vols de contrôle et/ou les vols techniques (par ex. aux fins d'approbation de modification, de contrôle de la manipulation, de suivi de moteurs ou de remplacement de composants importants de la cellule, etc.) ne peuvent être effectués que si le Client et JCB le jugent nécessaire et ne doivent l'être que conformément à la documentation du constructeur. Ces vols seront effectués par l'équipage de conduite désigné par le Client conformément à la MME du Client.

22. ÉCHANGE ET PRÊT DE PIÈCES DÉTACHÉES

Base d'échange:
En cas de défaillance d'une pièce et d'un échange standard, le Client devra, après réception de la pièce de rechange, retourner la pièce détachée à JCB dans un délai de 10 jours. Les frais d'échange sont déterminés à l'avance par le fabricant des pièces ou par JCB. JCB facturera au Client les frais d'échange et les coûts de réparation en fonction des délais et du matériel (si applicable). Si, pour quelque raison que ce soit, le Client retourne une pièce fournie par JCB sans l'avoir utilisée, cette pièce ne sera acceptée que si elle est utilisable à son arrivée chez JCB. Le client devra en outre payer des frais de réapprovisionnement et des frais de ré-certification correspondant à 15% du prix courant de la pièce. Si une pièce retournée s'avère défectueuse, JCB facturera au Client les frais de réparation. Si la pièce n'est pas réparable, JCB facturera au Client la totalité du prix de vente de la pièce.
Base de prêt:
Pour les pièces prêtées, les dispositions du contrat de prêt standard de JCB sont applicables même dans les cas où un tel contrat n'a pas été spécifiquement conclu. Dans tous les cas, les pièces prêtées devront être retournées en bon état de service par le Client. Dans le cas contraire, les frais de réparation ou de remplacement de la pièce prêtée sont à la charge du Client.

23. ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Une fois les services terminés, JCB donnera un avis d'achèvement au Client.
Le Client doit examiner immédiatement l'état des travaux livrés ou terminés et informer immédiatement JCB de tout défaut.
Le Client ou son représentant est réputé avoir accepté les travaux dès la prise en charge de la réexpédition de l'aéronef. La réexpédition a lieu sur le lieu de travail et doit être attestée par un reçu de réexpédition à signer par le Client ou ses représentants. JCB n'a aucune obligation de vérifier l'autorisation de la personne qui signe le certificat de re-livraison.
Une fois que les travaux achevés ont été expressément ou tacitement approuvés par le Client et sous réserve de la clause 28 (garantie), JCB est dégagé de toute responsabilité à l'exception des défauts qui n'auraient pu être découverts lors de la réception et de l'inspection normale ou qui ont été délibérément dissimulés par JCB.
L'expédition de l'objet de la commande au Client, y compris le stockage temporaire de celui-ci en cours de route ou à destination, est entièrement à ses risques et frais.
Le Client est réputé en retard s'il ne prend pas livraison de l'objet de la commande dans les trois jours suivant la notification de l'achèvement des travaux contre paiement de la facture, sur demande de JCB. A l'expiration de ce délai, JCB est en droit de facturer les frais de stockage habituels. En outre, JCB se réserve le droit de stocker l'objet de la commande, aux frais et risques du Client, en dehors du hangar, des ateliers et des aires de stationnement sous son contrôle.

24. DESTRUCTION OU ENDOMMAGEMENT D'AÉRONEFS OU DE PIÈCES D'AÉRONEF

Si l'aéronef ou ses parties sont détruits ou endommagés par accident avant l'achèvement ou la livraison, le Client est néanmoins tenu de payer à JCB les travaux effectués jusqu' à la date de l'accident et de tenir JCB indemne des frais encourus jusqu' à cette date.

25. DROIT DE GAGE

En ce qui concerne toutes les réclamations, qu'elles soient dues ou non, résultant de relations contractuelles avec le Client, JCB aura, en plus de son droit de rétention légal, un droit de gage contractuel sur tout objet en sa possession fourni à JCB par le Client, indépendamment des droits de propriété du Client ("Droit de gage").
Ce droit de gage comprend tout droit sur ce bien qui peut être accordé par le Client en vertu d'une loi, telle que, mais sans s' y limiter, les hypothèques de droit new-yorkais et toute autre garantie nationale ou internationale en vertu de la Convention de 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (Convention du Cap).
Le Client consent et approuve par les présentes toute mesure que JCB prend raisonnablement afin de créer, perfectionner, maintenir ou garantir un tel droit de gage. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour créer, perfectionner, maintenir ou garantir ce droit de gage.
Le Client sera tenu responsable du droit d'accorder un tel droit de gage. Le Client déclare et garantit qu'il n'a accordé aucun droit de gage à un tiers.
Le Client ne conclura pas (et ne tentera pas de conclure) d'opération visant la vente, la location, la concession de licence, le transfert ou la disposition de l’objet.
Le Client ne tentera pas (et ne tentera pas de le faire) de conclure une transaction pour créer, engager, assumer ou permettre ou faire en sorte qu'il existe un droit de gage ou toute autre garantie sur cet objet en faveur d'un tiers.
JCB sera en droit de faire valoir ce droit de gage dans le but de garantir ses réclamations contre le Client, y compris les réclamations découlant de relations d'affaires antérieures avec le Client.
Le droit de gage contractuel donne notamment à JCB le droit de vendre tout objet en sa possession sur le marché libre au plus tôt une semaine après avoir informé le Client de son intention de le faire, si les revendications respectives n'ont pas été réglées à ce moment-là. Pour réaliser cette vente, JCB n'est pas tenue d'obtenir un titre exécutoire ou de se conformer à la réglementation régissant les ventes forcées. JCB est en droit d'enlever toutes les pièces (y compris, pour éviter tout doute, les moteurs) de tout aéronef fourni à JCB par le Client et de les conserver dans les locaux de JCB en France.

26. PROPRIETE DES PIECES

Sans affecter les autres droits de JCB en vertu du Contrat, le titre de propriété de toutes les pièces et composantes fournies par JCB ou l'un de ses sous-traitants ne sera transféré au Client que lorsque le Client aura payé toutes les sommes dues ou qui pourraient devenir dues à JCB. Si les pièces et/ou composants ont été installés mais non payés, JCB peut les enlever et le coût de l'opération sera ajouté au montant dû à JCB par le Client.

27. ASSURANCE

A / Assurances du Client :
Pendant toute la durée du Contrat, le Client souscrira à ses frais auprès d’une compagnie d’assurance solvable une police d'assurance tous risques pour le corps de l'aéronef d’un montant au moins égal à la valeur de remplacement de l'aéronef. Le Client accepte que les indemnités de la dite assurance auxquelles il a droit seront considérées comme le seul recours du Client contre JCB pour tout préjudice qu’il pourrait subir y compris immatériel. De plus, le Client souscrira en complément une assurance responsabilité civile générale couvrant tout dommage pouvant être occasionné par les aéronefs et son personnel d’un montant minimum de 150 000 000 $US par sinistre.
Le client devra :
a) Aviser JCB au moins 60 jours à l'avance en cas d'annulation, de non-renouvellement ou de modification importante de la police;
b) Fournir à JCB les certificats d'assurance demandés et spécifiés par JCB immédiatement à la date d'entrée en vigueur de la Police du Client,
c) Faire tout son possible pour fournir à JCB une copie de la Police signée le plus rapidement possible,
d) Veiller à ce que la Police du Client désigne JCB, ses dirigeants, actionnaires, directeurs, employés, sociétés affiliées et filiales comme assurés additionnels de la couverture de responsabilité du Client,
e) Renoncer et faire renoncer ses assureurs à tous recours contre JCB et ses assureurs.
B / Assurances JCB AERO :
Pendant toute la durée de Contrat, JCB souscrira et maintiendra à ses frais une couverture d'assurance de responsabilité civile générale et Aéro, incluant notamment le volet RC Produits Aéronautiques et après livraison, à hauteur de 100 000 000 € minimum par sinistres.
JCB fournira au Client des certificats d'assurance pour toutes les couvertures ci-dessus et désignera le Client comme assuré additionnel à l'égard du Contrat. JCB s’engage à renoncer à recours envers le Client et obtenir la même renonciation à recours de la part de son assureur.

28. GARANTIE

JCB garantit la bonne exécution des travaux payés et le bon état des pièces installées selon l'état de la technologie au moment de la remise en service de l'aéronef.
Si le Client peut démontrer qu'au moment de la remise en service de l'aéronef, les travaux exécutés par JCB étaient défectueux ou que les pièces installées par JCB étaient défectueuses (chacune constituant un "Manquement de Garantie"), le Client aura droit aux recours prévus dans la présente clause.
En cas de Manquement de Garantie, JCB réparera ou remplacera, à sa seule discrétion, l'ouvrage défectueux ou les pièces défectueuses jusqu' à concurrence d'un montant maximal ne dépassant pas le montant total de la facture correspondante. En tout état de cause, seules les pièces neuves présentant des défauts de matériau ou de fabrication doivent être remplacées. La garantie de JCB ne s'étend pas aux pièces usagées ou livrées par le Client, ni aux réparations temporaires installées ou exécutées à la demande du Client. Les frais d'expédition des pièces couvertes par la garantie seront à la charge du Client.
Les réclamations de garantie doivent être faites par écrit au moment de l'acceptation ou, en cas de défectuosité non immédiatement décelable, immédiatement après la découverte, mais en tout état de cause dans un délai d'un (1) an ou de 300 heures-homme (selon la première éventualité) à compter de la date de la nouvelle livraison de l'aéronef par JCB (la "Période de Garantie"). Toute réclamation non formulée par le Client pendant la Période de Garantie sera nulle et non avenue.
Dans le cas de travaux effectués par des tiers ou de l'installation de pièces fournies par des tiers, la garantie de JCB sera limitée à celle que JCB sera en droit de faire valoir avec succès auprès des tiers concernés. Dans le cas de pièces de rechange ou de pièces prêtées, seule la garantie du tiers concerné s'appliquera.
Aucune demande de garantie n'est recevable si le Client lui-même effectue ou fait effectuer des travaux de réparation par des tiers sans l'accord écrit préalable de JCB.
Tant que le Client est en retard de paiement, aucun droit à la garantie ne sera accordé.

29. ENGAGEMENTS ET INDEMNITÉS

Le Client est responsable envers JCB de tout dommage causé par lui ou ses représentants.
Toute responsabilité de la part de JCB pour des dommages directs, indirects ou consécutifs (en particulier en cas de dysfonctionnement ou de dommages à l'objet de l'ordre de vol pendant la période où l'objet est sous la garde de JCB) est exclue, à moins que JCB ne soit responsable d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle. JCB recommande au Client de retirer toutes les marchandises de valeur de l'aéronef, car elles demeureront la pleine responsabilité du Client pendant le temps du Service dans les installations de JCB.
Les Parties conviennent que la responsabilité de JCB et de ses dirigeants, administrateurs, partenaires, employés, actionnaires et affiliés pour toute réclamation, dommage, perte ou dépense, y compris les honoraires d'avocat (les "Pertes") causés par des travaux ou services exécutés par JC est exclue, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de JCB. Les Parties conviennent en outre que toute responsabilité de JCB pour ses sous-traitants est exclue, le Client pouvant le cas échéant engager la responsabilité des sous-traitants et eux seuls.
Le Client accepte d'indemniser et de tenir JCB et ses dirigeants, administrateurs, partenaires, employés, actionnaires et sociétés affiliées (les "Bénéficiaires") indemnes de toute Pertes ou de tout préjudice causé aux bénéficiaires découlant des travaux ou services exécutés par JCB ou en rapport avec ceux-ci.
JCB n'est pas responsable des dommages causés à l'aéronef dans la mesure où le Client a assuré la valeur totale de l'aéronef pour un montant inférieur à sa valeur marchande et JCB n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs causés à l'aéronef sauf si ces dommages sont liés à une négligence fautive ou intentionnelle de JCB.
Chaque partie reconnaît et convient que (i) le produit de l'assurance auquel elle a droit et (ii) son droit à des dommages-intérêts directs découlant d'un contrat assujetti à la limitation de responsabilité en vertu du Contrat sont les seuls recours pour tout dommage, perte ou dépense découlant du Contrat ou des services découlant des présentes. Sauf disposition expresse contraire de la présente clause, chaque Partie renonce à tout droit de recouvrer toute perte découlant du Contrat ou des services fournis en vertu des présentes. En aucun cas, l'une ou l'autre des Parties ne pourra être tenue responsable ou n'aura aucune obligation d'indemnisation ou de contribution envers l'autre Partie pour toute réclamation ou dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs ou pour toute perte d'utilisation, de revenus, de bénéfices, d'occasions d'affaires ou de dépréciation de la valeur de l'aéronef ou de la franchise d'assurance, même si la Partie a été informée ou aurait dû être au courant de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité des Parties en vertu de la présente clause se poursuivra après l'expiration du Contrat.

30. FORCE MAJEURE

A l'exception de tout défaut de paiement par le Client, aucun retard ou défaut d'exécution de la part de l'une ou l'autre des Parties ne pourra constituer un défaut de paiement en vertu du Contrat ou donner lieu à une réclamation pour toute perte, y compris les bénéfices anticipés si elle est due à un cas de Force Majeure.
Sans préjudice de toute autre clause du Contrat et des présentes CGV, si l'une ou l'autre des Parties ne peut exécuter une partie de ses obligations en raison d'un cas de Force Majeure, elle ne pourra être tenue responsable d'un tel manquement et le délai d'exécution des travaux/services sera prolongé conformément aux contraintes industrielles de JCB. La Partie qui invoque la Force Majeure doit notifier à l'autre Partie tout événement de Force Majeure qui se produit ou est susceptible de se produire et doit faire tout son possible pour minimiser les effets de tout retard causé et poursuivre les travaux dès que possible.

31. IMPÔTS ET TAXES

Impôts en général
Le Client supporte tous les impôts qui peuvent être prélevés dans le cadre du contrat, y compris les taxes relatives au paiement des factures émises par JCB, a l’exception de l'impôt sur le revenu ou tout autre impôt similaire prélevé auprès de JCB sur ses revenus, bénéfices ou gains par toute autorité fiscale française compétente, du fait du contrat.
Retenues
Le Client ne peut déduire aucun montant de l'un ou l'autre de ses paiements au titre du Contrat pour ou au titre des taxes. Les factures présentées par JCB AERO sont nettes et c’est ce montant qui devra être payé par le Client à JCB AERO sans opérer aucune déduction.

32. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le titre et tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, marques de commerce, brevets, dessins et modèles déposés ou droits de conception) sur tous les documents ou données (y compris les plans, dessins, ou modèles) fournis par le Client à JCB pour ou dans le cadre du contrat demeurent la propriété du Client ou de tout tiers titulaire de ces droits de propriété intellectuelle. Le Client indemnisera les Bénéficiaires contre toute perte subie par eux découlant d'une violation de ces droits de propriété intellectuelle causée par l'exécution des services fournis ou des travaux effectués dans le cadre du Contrat.
Le titre et tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, marques de commerce, brevets, dessins et modèles déposés ou droits de conception) sur tous les documents ou données (y compris les plans, dessins, ou modèles) fournis par JCB au Client pour ou dans le cadre du Contrat demeurent la propriété de JCB ou de tout tiers titulaire de ces droits de propriété intellectuelle. JCB indemnisera le Client contre toute perte subie par le Client résultant d'une violation de ces droits de propriété intellectuelle causée par l'exécution des services fournis ou des travaux effectués en vertu du Contrat.

33. UTILISATEUR FINAL

Le Client s'engage à ce que les produits fournis par JCB ne soient pas utilisés à des fins militaires, ni dans le cadre d'activités de prolifération nucléaire ou de prolifération de missiles, ni dans la conception d'armes chimiques ou biologiques, ni revendus ou exportés à toute entité impliquée dans de telles activités.
Le Client s'engage en outre à ce que les produits fournis par JCB qui font l'objet de restrictions à l'exportation ne soient pas détournés vers une utilisation finale ou un lieu autre que ceux décrits et convenus par écrit dans l'acceptation du bon de commande du Client.

34. DIVERS

Accord complet
Le Contrat représente l'accord intégral entre les Parties et remplace et annule expressément tous les accords oraux ou écrits ententes ou communications antérieures sur le sujet.

Cession
Ni le Client ni JCB ne peuvent céder les droits, devoirs ou obligations du Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie, lequel consentement ne doit pas être refusé ou retardé de façon déraisonnable. Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des Parties peut céder la Contrat à une société affiliée en propriété exclusive ou à une société remplaçante sans le consentement préalable de l'autre Partie. Toutefois, JCB est en droit de sous-traiter tout ou partie des services de maintenance à des tiers sans l'accord préalable du Client et sans être obligé d'en informer le Client.

Divisibilité
Si une disposition du Contrat est ou devient partiellement ou entièrement illégale, invalide ou inapplicable dans une juridiction, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou l'applicabilité dans cette juridiction de toute autre disposition du Contrat, ou la légalité, la validité ou l'applicabilité dans toute autre juridiction ou de toute autre disposition du Contrat. La disposition entièrement ou partiellement illégale, invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition conforme au sens et à l'intention du Contrat. L'illégalité, la nullité ou l'inapplicabilité d'une ou de plusieurs dispositions du Contrat n'affecte pas la légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Renonciations / recours
La renonciation par l'une ou l'autre des Parties de se prévaloir d’une violation ou d’un manquement aux termes du Contrat ne constitue pas une renonciation à se prévaloir d’une violation ou d’un manquement ultérieur et n'a pas pour effet de modifier ou d'annuler le droit des Parties au Contrat.

Confidentialité
Toutes les informations, qu'elles soient techniques, exclusives et/ou de toute autre nature, fournies ou devant être fournies par une Partie aux présentes (la "Partie Divulgatrice") à l'autre Partie aux présentes (le "Destinataire"), en prévision ou conformément au Contrat et à toute copie de celui-ci, demeureront la propriété de la Partie Divulgatrice et seront considérées comme confidentielles par le Destinataire. Le Destinataire doit protéger et conserver tous les renseignements obtenus de la Partie Divulgatrice aux termes des présentes de la même manière et avec le même degré de soin et de contrôle que ceux qu'il exerce pour ses propres renseignements de nature similaire, doit s'assurer que ces renseignements sont utilisés uniquement aux fins des Services mentionnés ci-dessus, doit divulguer tous les renseignements uniquement aux employés ou aux tiers qui ont besoin de les connaître et ne doit pas divulguer ces renseignements ou une partie de ceux-ci à toute autre personne, société, firme, compagnie ou entreprise.

Contreparties
La présente convention peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d'eux étant réputé un original et l'ensemble constituant un seul et même document.

Compensation
Le Client n'est pas autorisé à compenser ses réclamations avec toute réclamation de JCB.

Notification et Représentation
Toute notification donnée en vertu du Contrat par l'une ou l'autre des Parties aux présentes doit être donné par écrit (par la poste ou messagerie, par courriel ou par fax) et envoyé aux adresses des Parties précisées dans le Contrat. Tout changement d'adresse doit être communiqué à l'autre Partie. Si le Client n'est pas domicilié en France, le Client désigne pendant la durée du contrat un représentant en France aux fins de recevoir, pour le compte du Client, les notifications en vertu du Contrat et dans le cadre de toute procédure devant les tribunaux français découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci. Toute notification au représentant sera réputé être une notification faite dans les délais impartis et en cas de cessation de la mission du représentant, et jusqu' à ce qu'un nouveau représentant soit nommé et notifié à JCB, une notification faite au représentant déchu sera réputée être une notification faite en bonne et due forme au Client.
Droit applicable et juridiction compétente
Le droit français s'applique à toutes les relations entre les Parties. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 est expressément exclue.
La juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges est le Tribunal de commerce d’Auch (France).

Cette version française des conditions générale de vente est réalisée uniquement à titre indicatif, et ne se substitue pas à l’original. En cas de conflit la version anglaise prime sur la présente version.

1. DOMAINES D’APPLICATION & DEFINITIONS

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après dénommées "CGA") s’appliquent, sauf mention contraire indiquée par écrit, à tout contrat conclu par JCB AERO SAS (ci-après dénommé "JCB") concernant l’achat de certaines marchandises ou services (ci- après dénommé les “Marchandises”) auprès d’un fournisseur (ci-après dénommé le "Fournisseur"; JCB et le Fournisseur ci-après désignés individuellement par la « Partie» et collectivement par les "Parties"), notamment dans le cadre de contrats d’achat, de contrats de fourniture de travaux et de matériaux, contrats de fourniture de services, de données et tout autre contrat d’achat et de service (ci-après dénommé le "Contrat d’Achat").

Ces CGA font partie intégrante de tout bon de commande délivré par JCB (ci-après dénommé le "BC") et tout autre contrat d’achat. Les termes “BC” et “Contrat d’Achat” incluront chacun ces conditions générales d’achat.

L’acceptation par le Fournisseur d’un BC ou assimilé, par quelque moyen que ce soit, y compris par agissement, vaut acceptation de ces CGA et aboutit à la conclusion d’un Contrat d’Achat.

Afin d’être conforme contractuellement, tout BC doit comporter la signature des représentants de JCB conformément aux directives internes en matière de signature. Les BC peuvent être générés électroniquement et sont valables s’ils comportent la signature électronique des représentants de JCB concernés et peuvent être transmis par courrier électronique. La même chose s’applique à tout avenant ou modification du Contrat d’Achat, ainsi que tout accord, approbation ou renonciation de la part de JCB.

Pour qu’elle soit effective, toute modification du BC ou des CGA sur la confirmation de commande doit être confirmée par écrit. JCB n’acceptera aucune clause ou condition divergente de la part du Fournisseur sans avoir expressément accepté par écrit leur application. Ces CGA s’appliquent également dans le cas où JCB accepte de la part d’un Fournisseur un devis, une offre ou estimation de coûts qui mentionne des conditions générales de vente divergentes ou si JCB a connaissance de termes et conditions générales de vente du Fournisseur divergentes.

Le Fournisseur devra accuser réception du BC dans les 2 jours ouvrables ou immédiatement, en cas de commande critique/AOG. JCB se réserve le droit d’annuler un BC à tout moment avant réception de la confirmation écrite du Fournisseur. L’acceptation doit être envoyée par écrit à l’interlocuteur qui est mentionné dans le BC.

A moins que ce ne soit clairement énoncé dans les CGA, un BC ne peut dévier de ces CGA. En cas de conflit entre les CGA et le BC, les premières prévaudront.

Ces CGA peuvent être modifiées sans avis préalable et sont affichées sur le site Web de JCB. Il incombe au Fournisseur de vérifier sur le site web la dernière version et d’informer JCB par écrit de toute objection.

Ces CGA, dans leur version initiale ou modifiée, s’appliquent également à toute relation commerciale future avec le Fournisseur même si elles ne sont pas explicitement réitérées.

2. ASSURANCE QUALITE

Les Marchandises doivent être conformes aux dispositions légales applicables, à la règlementation, aux règles de sécurité et décrets officiels.

Les Fournisseurs détenteurs d’un agrément approuvé par les autorités aéronautiques doivent remettre à JCB toute la documentation et les certificats demandés conformément à la règlementation de l’aviation civile ainsi que la preuve de la mise en œuvre d’un système de management de la qualité.

Sauf mention contraire dans le BC, les Fournisseurs ne détenant pas un agrément approuvé par les autorités aéronautiques, devront fournir à JCB la certification de documents de conformité.

Les demandes de documentation supplémentaire seront stipulées par écrit ou sur le BC.

Conformément à la règlementation de l’aviation civile, JCB et ses autorités de tutelle pourront entreprendre des audits qualité dans les locaux du Fournisseur ou de ses partenaires. Le Fournisseur s’engage à fournir à JCB toute la collaboration nécessaire à la compilation des informations souhaitées ainsi que l’accès aux recherches et investigations.

A la suite d’un tel audit, le Fournisseur pourra être invité à mettre en place des mesures afin de se mettre en conformité avec la réglementation aéronautique. Dans le cas où le Fournisseur refuserait de mettre en place ces mesures, JCB est en droit de se retirer du BC et de recouvrer intégralement les dépenses engagées.

Le Fournisseur devra informer JCB immédiatement de tout changement susceptible d’affecter la qualité des Marchandises. Il peut s’agir, mais pas uniquement, de changements liés à l’organisation interne du Fournisseur, de changement de localité, ou de procédés de fabrication.

Le Fournisseur devra informer JCB de toute modification liée aux agréments des autorités aéronautiques, que ce soit de nature temporaire ou permanente, que ce soit une suspension ou résiliation de son propre chef ou involontaire. Dans pareil cas, JCB est en droit de se retirer du BC et de recouvrer intégralement les dépenses engagées.

Le Fournisseur devra immédiatement informer JCB par écrit de tout écart avec les données de conception approuvées.

Le Fournisseur ne pourra pas incorporer de modification de données de conception sans le consentement écrit préalable de JCB afin de prévenir l’utilisation de pièces contrefaites pour JCB ou pour le client final.

Dans le cas où une modification de conception est requise en raison de la délivrance d’une nouvelle directive aéronautique (DA) relative à un produit, tous les coûts de modification ou de changement requis pour la mise en conformité avec cette DA incomberont au Fournisseur.

Le Fournisseur ne pourra facturer aucune modification ou aucun changement sur les Marchandises du fait de l’évolution des normes règlementaires autre que les DAs sans l’accord préalable de JCB.

Le Fournisseur n’a pas le droit de sous-traiter une quelconque de ses obligations sans l’accord préalable de JCB.

Le Fournisseur doit garantir que les personnes travaillant dans le périmètre sous-traité sont sensibilisées à :

- Leur contribution à la conformité du produit ou du service
- Leur contribution à la sécurité du produit
- L’importance d’un comportement éthique

3. MODIFICATIONS

Les termes et conditions du BC ne peuvent être amendés ou modifiés que par écrit et doivent être approuvés et signés par un représentant de JCB dument autorisé conformément aux directives internes en matière de signature. Toute réclamation du Fournisseur selon laquelle le BC a été amendé ou modifié, sauf dans le respect de la phrase précédente, donnera à JCB le droit d’annuler le BC même si les Marchandises commandées ont déjà été livrées.

JCB aura le droit de faire des modifications de spécifications, heure et date de livraison, modalités de transport ou tout autre changement. Ces modifications devront être documentées par écrit (« Avenant »). Le Fournisseur devra s’assurer que toutes les modifications sollicitées ont été apportées selon les termes de l’Avenant. Dans le cas où les modifications entraineraient une hausse ou baisse des coûts ou retarderaient la livraison, le Fournisseur devra en informer JCB immédiatement qui pourrait modifier l’Avenant en conséquence.

JCB ne sera aucunement assujetti à une quelconque réclamation d’augmentation des prix après le paiement des Marchandises.

4. LIVRAISON, EMBALLAGE ET TRANSPORT

Le respect des dates de livraison est impératif et la livraison doit avoir lieu à la date convenue. Le Fournisseur reconnait et convient que JCB est tributaire d’une livraison dans les délais impartis et de la prestation des Marchandises et services afin de satisfaire aux obligations contractuelles vis-à-vis de tierces parties.

Une livraison est réputée dans les temps si elle est réceptionnée à la date de livraison ainsi que sur le lieu de livraison indiqué sur la commande.

Après expiration du délai de livraison, le Fournisseur se trouvera en défaut, sans nécessité aucune de mise en demeure ou sommation.

JCB n’est pas dans l’obligation d’accepter une livraison avant la date prévue sur le BC. En cas de livraison anticipée, les factures seront réglées dans les délais initialement contractées.

Toutefois, JCB pourra, lorsque cela est raisonnablement possible, demander la livraison avant la date de livraison prévue.

Le Fournisseur fera, sur demande, des livraisons partielles.

Si le Fournisseur ne peut pas livrer les Marchandises à la date figurant sur le BC, le Fournisseur devra immédiatement en informer JCB par écrit en précisant les raisons de son retard. Le Fournisseur est tenu d’indiquer la première date possible de livraison ainsi que la dernière. Cette indication ne constitue en aucun cas une autorisation ou excuse à un quelconque retard, sauf consentement écrit de la part de JCB.

Dans le cas d’un retard de livraison, JCB sera en droit de réclamer des dommages et intérêts d’un montant équivalent à 1% de la valeur contractuelle par jour de retard.

Le droit de JCB à des dommages et intérêts viendra s’ajouter à tout autre et tous les autres recours

prévus par la loi, y compris le droit de JCB à la livraison des Marchandises. Concernant les retards de livraison, JCB sera en droit de demander une livraison express aux frais du Fournisseur. De plus, JCB aura le droit d’annuler toute commande (ou une partie de cette commande) si le Fournisseur ne peut livrer les Marchandises à la date prévue sur le BC.

Sauf indication particulière indiquée sur le BC et sous réserve des dispositions divergentes énoncées dans ces CGA, les Marchandises seront livrées en Incoterm FCA (tel que défini dans les Incoterms 2010) à l’adresse précisée sur le BC.

L’emballage ne sera pas facturé sauf indication contraire sur le devis. Toutes les Marchandises seront emballées de manière adéquate et sécurisée afin d’éviter toute dégradation pendant le transport. Tous les frais supplémentaires dus à un emballage inadapté seront à la charge du Fournisseur.

5. TRANSFERTS DE PROPRIETE ET DE RISQUE

Le transfert de propriété et de risque des Marchandises ne sera effectif que lorsque les Marchandises seront livrées au point de livraison précisé dans le BC.

Le Fournisseur garantit que toutes les Marchandises sont livrées libres et quittes de tout privilège, charge ou dégrèvement, et que le titre cédé est valable et la cession légitime. Si les Marchandises ont été créées ou conçues par JCB selon les spécifications ou autres données fournies par JCB, tous les droits relatifs aux Marchandises ou toutes les autres données et tous les droits de reproduction, d’utilisation ou de vente appartiennent et continuent d’appartenir à JCB exclusivement.

6. PRIX FACTURES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix convenus sont fermes et comprennent l’emballage, et lorsqu’il y a lieu, les frais de transport jusqu’au lieu de livraison comme convenu dans le BC.

Toutes les factures envoyées à JCB doivent :

− Être conformes aux dispositions des lois fiscales applicables ;
− Mentionner le numéro de BC ;
− énumérer les prix individuels des composants et des articles.

Il conviendra de faire des factures séparées pour chaque BC.

Si la facture ne remplit pas les exigences mentionnées ci-dessus, JCB bénéficie d’un droit de rétention du paiement jusqu’à modification de la facture.

Les factures concernant des commandes standards, réparations ou des prestations de services devront être envoyées dans les 30 jours suivant la livraison. Les factures envoyées hors délai ne seront pas honorées par JCB.

Les factures concernant des pièces louées et des pièces principales retournées après une opération d’échange doivent être parvenues dans les 90 jours suivant le retour des pièces principales. Les factures envoyées hors délai ne seront pas honorées par JCB.

Les pièces retournées pour remboursement, notamment en cas de défaut, doublon ou annulation de commande, devront être remboursées dans les 15 jours.

Il conviendra de porter à la connaissance de JCB toute réclamation à son encontre concernant des pièces retournées pour remboursement, défectueuses à réception chez le fournisseur, dans les 15 jours qui suivent leur arrivée. Les réclamations ou factures envoyées hors délai ne seront pas honorées par JCB.

Sauf accord contraire écrit, un escompte de 3 % sera accordé pour toute facture payée dans les 14 jours et toute facture sera payable net dans les 30 jours suivant réception de la facture approuvée et des Marchandises correspondantes (la date la plus tardive étant retenue).

Les coûts du virement bancaire seront à partager entre le Fournisseur et JCB. Le paiement sera effectif dès le débit du compte bancaire de JCB.

En cas de réclamation, JCB aura le droit de retenir des sommes dues, le montant correspondant à la réclamation, jusqu’à ce que les points litigieux aient été résolus et/ou à défauts corrigés. Le paiement de toute commande ne supprime pas le droit de soumettre ultérieurement des notifications de non- conformité.

Le Fournisseur n’a pas le droit de et ne pourra pas compenser des montants facturés avec d’autres sommes dues ou à devoir.

Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, JCB aura le droit (sans préjudice pour tout autre droit ou recours disponibles) de retenir le paiement de quelle que somme que ce soit, due au Fournisseur, en cas de manquement de la part de ce dernier à ses obligations énoncées sur le Contrat d’Achat ou ces CGA.

Le Fournisseur ne retiendra aucune livraison de quelle que Marchandise que ce soit dans le cadre d’un Contrat d’Achat particulier sous le prétexte de litige ou sommes non payées par JCB concernant tout autre Contrat d’Achat conclu avec le Fournisseur. L’exécution ou la non-exécution de la part de JCB de quelqu’obligation que ce soit dans le cadre d’un Contrat d’Achat particulier, ne pourra en aucune manière affecter l’exécution des obligations du Fournisseur dans le cadre de tout autre Contrat d’Achat conclu entre le Fournisseur et JCB.

7. OBSOLESCENCE DES PIECES

Le Fournisseur s’engage à poursuivre la production d’un produit et/ou procurer des solutions alternatives équivalentes au niveau de la forme, des dimensions et fonctionnalité des articles d’origine, dans le cas d’un arrêt de production, de modifications ou d’amélioration apportées, tant que le modèle d’avion pour lequel il a été conçu reste en service.

Le Fournisseur s’engage à envoyer à JCB une notification écrite 90 jours avant la dernière mise en ventes d’articles ou pièces d’assemblage périmées au prix énoncé dans le BC si applicable.

8. CERTIFICAT D’EXPORTATION

Le Fournisseur sera tenu de se conformer à la règlementation commerciale en vigueur imposée dans son pays par les services responsables de l’autorisation et conformité de l’import/export ainsi que d’informer JCB de toutes les restrictions qui s’imposeraient en relation avec les dites Marchandises. Dans le cas où la réglementation en matière d’import/ export du pays du Fournisseur (« réglementation à l’export ») renfermerait des réglementations américaines en matière d'exportation, JCB et le Fournisseur reconnaissent que toute divergence de cette règlementation est interdite.

Le Fournisseur identifiera toute pièce de la livraison soumise à une réglementation à l’exportation et fournira à JCB toutes les informations concernant cette règlementation ainsi que l’assistance, si demandée par JCB, pour la mise en place de la réglementation en vigueur. Si tout ou partie des Marchandises est soumise à réglementation, et sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive, Le Fournisseur devra notamment :

− Assurer la responsabilité, sans frais pour JCB, de l’obtention de tous les agréments, licences et autorisations officielles requis pour l’exportation dans le monde entier et la livraison des Marchandises à JCB, et si précisé dans le contrat, au client final, pour toute opération menée sur tout avion exploité dans le monde entier ; et
− lorsque tout ou partie des Marchandises est soumis à des procédures d'octroi de licences d'exportation, le Fournisseur doit veiller à ce qu'une licence d'exportation ou un document similaire soit émis par les autorités compétentes à temps pour autoriser la livraison et l’utilisation des Marchandises et l'incorporation dans l'aéronef identifiée dans le BC concerné le cas échéant, par JCB ou le client final;
− indiquer sur tous les bons de livraison et les factures, le numéro de contrôle à l’exportation conformément à la Règlementation à l’export applicable

9. GARANTIE

Le Fournisseur garantit que ses Marchandises

− possèdent toutes les caractéristiques garanties, y compris les chiffres et spécifications prescrits, les dessins, la conception, les échantillons et autres descriptions référencées et les documents techniques ;
− sont de bonne qualité et de fabrication (y compris la conception, si le Fournisseur en est responsable) ;
− sont exempts de tout défaut pouvant compromettre matériellement ou légalement leur valeur ou leur adéquation à leur utilisation prévue ;
− sont livrés avec tous les documents et certificats demandés et nécessaires;
− se conforment à toutes les lois et règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations aériennes nationales et internationales, les règles de sécurité spéciales et les règlements sur la sécurité environnementale et professionnelle

La garantie du Fournisseur couvrira également les pièces fabriquées par des sous-traitants.

Toutes les Marchandises avec durée de conservation doivent indiquer une date d'expiration. La durée de conservation restante du produit doit être d’au moins 75% de sa durée de vie à réception par JCB.

Il appartient au Fournisseur de prouver que les Marchandises sont conformes aux garanties ci- dessus.

Le Fournisseur s'engage à indemniser JCB et ses dirigeants, administrateurs, associés, employés, actionnaires et sociétés affiliées («Bénéficiaires») contre toute réclamation de tiers (y compris, mais non exclusivement, les réclamations de garantie, les réclamations d'infraction, les réclamations pour dommages corporels et / ou dommages à la propriété), des dommages, des pertes ou des dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant, à cause de, ou en relation avec une violation de la garantie

10. CONTRÔLES ET NOTIFICATION

JCB Inspectera et, à sa discrétion, examinera les Marchandises et informera le Fournisseur dans un délai raisonnable de toute non-conformité découverte.

Le Fournisseur prendra en compte toute notification de non-respect des garanties du Fournisseur faites par JCB, même si elle est faite en retard.

En cas d'assemblage des Marchandises dans un aéronef ou une partie de celui-ci, le Fournisseur accepte que JCB ne soit pas obligé d'inspecter et de tester les Marchandises et d’informer le Fournisseur de tout non-respect des garanties du Fournisseur avant que l'aéronef ou ses parties n'aient été remis, testés et utilisés par l'opérateur.

JCB peut, à tous moments raisonnables, y compris pendant la période de fabrication, inspecter et tester les Marchandises et les composants de celles-ci, ainsi qu’inspecter les usines du Fournisseur ou des sous- traitants du Fournisseur. Sur demande, le Fournisseur doit fournir à JCB, sans frais pour JCB, des rapports écrits ou oraux relatifs à l'état d’avancement en vertu des présentes. Aucune inspection, essai, livraison ni paiement pour les Marchandises livrées ne constituent une acceptation de ceux-ci.

JCB se réserve le droit d’auditer le Fournisseur afin de s’assurer de l’application permanente des exigences applicables garantissant l’aboutissement de la prestation ou des marchandises. Le Fournisseur autorise le libre accès à JCB ainsi qu’aux autorités aéronautiques (OSAC, EASA…) afin de prendre connaissance de l’organisation et des procédures internes applicables et à en vérifier l’application dans le cadre du périmètre audité.

11. PÉRIODE DE GARANTIE

La garantie Fournisseur expire après une période de 36 mois à compter de la date de livraison au point de livraison spécifié dans le PO ou 24 mois à compter de la date de livraison de l'aéronef à l'opérateur, la date la plus tardive étant retenue, à moins que le PO ne prévoie une période de garantie plus longue. Une nouvelle période de garantie complète recommencera après un remplacement ou une réparation conformément au paragraphe 12 ci- dessous.

Nonobstant ce qui précède, la période de garantie doit être équivalente à la période de garantie offerte au meilleur client du Fournisseur sans frais supplémentaires pour JCB.

12. RECOURS

JCB pourra, dans le cas où les Marchandises ou une pièce ou une partie de celles-ci ne sont pas conformes aux garanties du Fournisseur, recourir aux démarches suivantes :

− Rejeter ou renvoyer les Marchandises qui, selon JCB, sont refusées au contrôle ou sont non conformes à la garantie ou aux exigences du BC, ou encore pour cause de non-respect des délais de livraison.
En ce qui concerne les Marchandises retournées (ou rejetées, mais uniquement si JCB le demande), le Fournisseur devra, à ses frais et à sa discrétion, réparer ou remplacer ces Marchandises, et le Fournisseur prendra la responsabilité des frais engendrés pour l’enlèvement et la réinstallation de ces Marchandises.
En cas de refus ou manquement à réparer ou remplacer rapidement, JCB pourra annuler le BC, auquel cas le Fournisseur sera tenu de rembourser JCB pour tous les coûts et dommages liés à cette commande annulée.

− Accepter ou conserver des Marchandises non conformes et de, soit réduire équitablement le prix d'achat de ces Marchandises, ou de les réparer à la charge du Fournisseur. JCB se réserve le droit d'exiger le remboursement ou de déduire de tout montant dû au Fournisseur (que les montants dus soient en relation avec le BC ou non) les frais engagés par JCB résultant du rejet, retour ou réparation de Marchandises et de tout montant payé pour ces Marchandises non conformes en attendant une réexpédition aux normes.

La réception de Marchandises précédemment rejetées ou renvoyées ou de Marchandises usagées peut être refusée ou révoquée si la livraison n'est pas accompagnée d'un avis écrit que ces Marchandises ont déjà été rejetées, renvoyées ou utilisées même si la livraison est conforme par ailleurs.

Les recours prévus dans les présentes sont cumulatifs et n'excluent pas les autres droits ou recours prévus en droit.

13. RESILIATION POUR MANQUEMENT

A tout moment, en cas de défaillance de l'une ou l'autre des Parties au Contrat d'achat et si cette Partie n'a pas réussi à remédier à cette défaillance de façon raisonnablement satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification de cette autre Partie spécifiant une telle défaillance, cette autre Partie peut résilier le Contrat d'Achat par l’envoi d’un avis écrit de résiliation à la Partie défaillante dans les 10 jours suivant les 30 jours.

JCB ou le Fournisseur peuvent résilier le contrat d'achat immédiatement au moyen d’un avis écrit si l'autre partie (1) devient insolvable ; (2) dépose une requête de mise en faillite ; (3) fait acte de cession au profit de créditeurs ; (4) est déclaré en faillite ou insolvable ou à un séquestre ou un fiduciaire nommé sur l'ensemble ou une partie de ses actifs ; ou (5) met fin à son existence ou cesse d'exercer ses activités.

Sauf accord contraire écrit, toute résiliation du contrat d'achat constituera en soi une annulation de la totalité des pièces restantes ou non exécutées du BC incluses dans le Contrat d'Achat par JCB et acceptées par le Fournisseur, avant la date d'entrée en vigueur de cette résiliation.

En cas de résiliation par JCB en raison d’une défaillance du Fournisseur, JCB pourra acheter ou fabriquer des Marchandises similaires et / ou demander au Fournisseur le transfert de son titre et de remettre à JCB toute Marchandise ou toutes les fournitures ou composantes de celles-ci produites ou achetées par le Fournisseur dans le cadre du BC, et le Fournisseur sera redevable à JCB de tout excédent de frais dans la production ou l'achat de Fournitures conformes. JCB ne sera redevable au Fournisseur que des montants de tout travail accepté mais non encore payé.

14. RESILISATION AU GRE DE L’AUTORITE CONTRACTANTE

JCB peut résilier, à sa convenance, le BC, dans sa totalité ou en partie, dans le cas où le contrat de JCB pour la mise en œuvre du projet auquel les Marchandises sont destinées est terminé. Une telle notification doit être faite au Fournisseur par écrit au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation. Après cette notification, le Fournisseur ne pourra pas passer de commandes supplémentaires ni conclure de sous-traitance pour des matériaux ou des services concernant la partie du travail terminée. Après la date d'entrée en vigueur de la résiliation, le Fournisseur devra (1) interrompre tout travail concernant la partie de la commande résiliée par JCB, et (2) prendre toute autre mesure raisonnable pouvant réduire les coûts de résiliation. Dans le cas où JCB met fin au BC, dans sa totalité ou en partie, JCB paiera au Fournisseur (1) un montant égal au prix total d'achat de toutes les Marchandises achevées ou des services effectués avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ; ainsi que (2) tous les coûts au réel engagés par le Fournisseur dans la production de toutes les Marchandises non achevées. Les coûts engagés pour la production de toutes les Marchandises non achevées seront établis sur la base d’un calcul juste et équitable par le Fournisseur. En aucun cas, le montant global payable par JCB en vertu de la présente clause ne pourra excéder le prix d'achat total du BC.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les parties conviennent que, sauf disposition expressément prévue dans le présent document, la responsabilité de JCB et de ses dirigeants, administrateurs, partenaires, employés, actionnaires et sociétés affiliées concernant toute réclamation, dommage, perte ou dépense, y compris les honoraires d'avocat du fait de JCB en vertu du contrat d'achat est exclue, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de JCB.

Les Parties conviennent en outre que toute responsabilité de JCB pour ses sous-traitants est exclue, le Fournisseur pouvant le cas échéant engager la responsabilité des sous-traitants et eux seuls.

16. FORCE MAJEURE

Si l'une ou l'autre Partie ne peut s'acquitter de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, elle sera déchargée de toute responsabilité pour ce manquement, et le délai de réalisation de tout travail sera prolongé en conséquence. La Partie qui réclame un cas de force majeure doit informer immédiatement l'autre Partie si un cas de force majeure se présente ou est susceptible de se produire et doit faire tout son possible pour minimiser les effets de tout retard causé et reprendre le travail dès que possible.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le titre et tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets, les droits de conception) dans tous les documents ou données (y compris les plans, dessins, modèles ou designs) («DPI») fournis par le Fournisseur à JCB demeureront la propriété exclusive du Fournisseur ou tout tiers ayant droit de propriété intellectuelle. Le Fournisseur devra indemniser JCB contre toutes pertes subies par JCB résultant d'une violation de ces droits de propriété intellectuelle causés par l'exécution de tout service fourni, de travaux effectués ou de Marchandises livrées.

Le titre et tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets, les droits de conception) dans tous les documents ou données (y compris les plans, dessins, modèles ou designs) («DPI») fournis par JCB au Fournisseur, demeureront la propriété exclusive de JCB ou tout tiers ayant droit de propriété intellectuelle. JCB devra indemniser le Fournisseur contre toutes pertes subies par le Fournisseur résultant d'une violation de ces droits de propriété intellectuelle causés par l'exécution de tout service fourni ou travaux effectués.

Toutes les Marchandises conçues conformément aux spécifications, aux dessins, aux outils, aux marchandises soumises à des droits de propriété industrielle de JCB sont exclusivement fournies à JCB et ne peuvent en aucun cas être offertes ou utilisés par des tiers.

Les documents, les données ou les ressources (y compris les échantillons, les plans, les dessins, les modèles, les outils ou les designs) conçus par le Fournisseur pour le compte de JCB et aux frais de JCB ne seront utilisés que pour l'exécution de la commande de JCB. Ces fournitures doivent être estampillées ou marquées comme propriété de JCB et retournées en bonne et due forme dès la première demande.

Le fournisseur sera responsable du stockage, de la conservation et de la sécurité des documents, des données ou des ressources (y compris les échantillons, les plans, les dessins, les modèles, les outils ou les designs) fournis par JCB et, par conséquent, détiendra une assurance adéquate en cas de feu, perte, destruction ou vol.

18. DIVERS

Attribution
Ni le Fournisseur ni JCB ne peuvent céder des droits, des devoirs ou des obligations sans le consentement écrit préalable de l'autre, lequel consentement ne peut être refusé ou retardé de façon déraisonnable

Nonobstant ce qui précède, JCB peut céder des droits, des devoirs ou des obligations en vertu du Contrat d'Achat à une société affiliée ou à une société successeur sans l'accord préalable du Fournisseur.

Divisibilité
Si une clause du Contrat d'Achat est ou devient partiellement ou entièrement illégale, invalide ou inapplicable dans une juridiction, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou la force exécutoire dans cette juridiction des autres clauses du Contrat d'Achat. La clause entièrement ou partiellement illégale, invalide ou inapplicable sera remplacée dans le Contrat d'Achat par une clause conforme à son sens et à son but. Toute illégalité, invalidité ou inapplicabilité d'une ou de plusieurs clauses du Contrat d'Achat, n'affectera pas la légalité, la validité et l’applicabilité des autres clauses.

Renonciation
La renonciation par l'une ou l'autre des Parties à une violation ou à un défaut ne constitue pas la renonciation à une violation ou défaut ultérieurs et ne doit pas modifier ou nier le droit des Parties.

Compensation
Le Fournisseur ne sera autorisé à opposer aucun de ses droits à un quelconque droit de JCB.

Avis et Mandataire
Tout avis adressé en vertu du Contrat d'Achat par l'une des Parties aux présentes doit être fait par écrit (courrier, courrier électronique ou télécopieur) et doit être envoyé aux adresses des Parties, comme spécifié dans le Contrat d'Achat.

Toute modification de cette adresse doit être communiquée à l'autre Partie. Si le Fournisseur n'est pas domicilié en France, le Fournisseur doit, au cours de la durée du contrat, proposer un mandataire en France afin de recevoir, pour le compte du Fournisseur, tout avis en vertu du Contrat d'Achat et dans le cadre de toute procédure devant les tribunaux français découlant ou en lien avec le Contrat d'Achat.

Tout avis de ce type au mandataire doit être considéré comme un avis en bonne et due forme, et, en cas de cessation d'un mandataire, et jusqu'à ce qu'un nouveau mandataire soit nommé et notifié à JCB, l'avis au responsable du mandataire partant est réputé être dûment notifié au Fournisseur.

Confidentialité
Toute information, qu'elle soit technique, exclusive et
/ ou de quelque nature que ce soit, fournie ou à fournir par une Partie (la «Partie déclarante») à l'autre Partie (le «Bénéficiaire»), par anticipation ou en vertu du contrat d'achat et de toute copie de celui- ci, restera la propriété de la partie divulgatrice et sera considérée comme confidentielle par le Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire devra protéger et conserver toutes les informations obtenues de la Partie déclarante de la même manière et avec le même degré de soin et de prudence que le Bénéficiaire exerce pour ses propres informations de nature similaire, veillera à ce que ces informations soient utilisées uniquement aux fins du Contrat d'Achat, ne divulguera ces informations uniquement qu’aux employés ou aux tiers ayant besoin d’en prendre connaissance et ne pourront pas divulguer les informations ou une partie de celle-ci à une autre personne, entreprise ou société sans autorisation préalable par écrit de la Partie déclarante.

JCB a le droit de réclamer toutes les informations fournies au Fournisseur (par exemple, modèles, spécifications). Le Fournisseur doit renvoyer ces informations sans délai sur demande.

Le Fournisseur s'engage à fournir à JCB tous les documents et informations produits dans le cadre de la préparation de l'approvisionnement. JCB a un droit illimité d'utiliser lesdits documents et informations.

Droit applicable/Lieu de Juridiction
Les relations entre les deux Parties seront régies par le droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) du 11 avril 1980 est expressément exclue.

La juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges est le Tribunal de commerce d’Auch (France).

Cette version française des conditions générale d’achat est réalisée uniquement à titre indicatif, et ne se substitue pas à l’original. En cas de conflit la version anglaise prime sur la présente version.